CONDITIONS COMMERCIALES
GARANTIE/ ECHANGE
Si l'un de nos articles ne vous donne pas
entière satisfaction, il vous suffit de nous
le retourner en payant le port dans un délai
de 15 jours après réception de la commande.
Cet article à l'état neuf devra nous être
renvoyé dans l'emballage d'origine de préférence,
avec le motif précis du retour. Dès réception
dans nos services, l'échange sera effectue. Les
renvois en port dû ou contre remboursement seront
refusés.
Si le renvoi de votre colis est dû à une
erreur de notre part, vos frais d'envoi vous seront
bien sûr remboursés.
Si vous échangez un article, joignez un paiement
égal à la différence entre le montant
de votre nouvelle commande et celui des articles que
vous renvoyez. Si le montant est inférieur, c'est
Frédéric Pelat qui vous remboursera la
différence.
INFORMATIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos articles sont conformes à la description
du catalogue. Malgré toutes nos préoccupations,
des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas nous ne
pourrions être engagés de ce fait. Les
prix de ce catalogue sont garantis sauf erreur typographique
jusqu'au 31 Janvier 2003. Toutes les offres présentées
dans le catalogue ne sont valables que dans la limite
des stocks disponibles.
Les paiements par avance ne sont ni des acomptes ni
des arrhes. Le règlement d'une commande à
la livraison majore le montant de la con mande des frais
de contre remboursement en vigueur, tarif susceptible
de modification. Conformément à la loi
du 6/1/1978 (art.27), vous disposez d'un droit d'accès
et de rectification des données vous concernant.
Par notre intermédiaire, votre adresse peut être
transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir
des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le
souhaitez pas, écrivez nous en précisant
votre numéro client à ibero Import / Frédéric
Pelat Layoule 12000 Rodez.
Les caractéristiques de nos produits sont susceptible
d'être modifiées. De ce fait, nos photos
ne sont pas contractuelles. Frédéric Pelat
ne pourraëtre considéré comme responsable
pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître
en cas de retard de livraison ou de non livraison. En
cas de contestation, les tribunaux de Rodez seront seuls
compétents.
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
ART. 1 CHAMP D'APPLICATION
1 1 Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de définir les modalités
d'exécution ainsi que les conditions auxquelles
sont conclues les ventes entre IBERO IMPORT et ses clients.
1 2 Sauf dispositions express écrites contraires,
accordées par IBERO IMPORT à ses clients,
nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites
ci après.
ART. 2 CONDITIONS GÉNÉRALES
2 1 Les présentes conditions générales
de vente sont remises aux adressés a chaque clients
IBERO IMPORT avant que celui ci ne passe commande, pour
les commandes directements enregistrées par IBERO
IMPORT ou avant toute confirmation de commande pour
les commandes parvenues à la IBERO IMPORT sur
l'un des documents commerciaux du client.
2 2 Tout autre document que nos conditions générales
de vente et notament catalogue, prospectus, publicité,
notice, n'a qu'une valeur informative et indicative.
ART. 3 COMMANDES
3 1 Acceptation.
3 1 1 Les vendeurs IBERO IMPORT n'ont pas le pouvoir
ni la qualité d'engager IBERO IMPORT.
3 1 2 En conséquence, toute commande passée
par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra
définitive qu'après acceptation expresse
écrite et notamment partélécopie,
IBEROIMPORT. Seul le bon de commande signé et
envoyé et/ou remis par IBERO IMPORT au client
intéressé sera considéré
comme valant acceptation
3 1 3 L'acceptation de la commande passée par
le client, par IBERO IMPORT, emporte l'adhésion
sans réserve de ce dernier aux présentes
conditions générales de vente sauf conditions
particulières consenties par IBERO IMPORT à
l'acheteur.
3 3 ANNULATION, RÉSILIATION 3 3 1 L'annulation
sans indemnité de la commande passée par
un client ne pourra être effectuée par
celui ci qu'à la double condition d'être
faite par écrit et notament par télécopie
et d'être parvenue à IBERO IMPORT avant
réception de la confirmation de la commande adressée
par IBERO IMPORT à l'acheteur.
3 3 2 Résiliation
Toute commande passée par le client et confirmée
par IBERO IMPORT ne pourra être résiliée
par l'acheteur qu'à la triple condition
d'etrefaiteparécritetnotament artelecopie.
d'être parvenue à IBERO IMPORT caris un
délai maximal de 3 (trois) jours à compter
de la date de réception de la confirmation de
la commande par IBERO IMPORT, et dans la limite fixée
ci après.
de ne pas parvenir à IBERO IMPORT après
la date d'expédition des articles commandés.
IBERO IMPORT se réserve la faculté de
refuser toute résiliation de commande dés
lors qu'elle justifie d'un juste motif. En outre la
résiliation de toute commande acceptée
par IBERO IMPORT, qu'elle qu'en soit la cause, ouvrira
droit au profit de IBERO IMPORT
au remboursement intégral des frais afférents
à cette commande, engagés par celle ci
entre la date de réception de la commande et
de la date de la résiliation, et notamment les
frais d'étude, de matières premières,
de main d'oeuvre ainsi qu'au versement d'une indemminité
compensatrice du préjudice subi fixée
forfaitairement 30 % (trente pour cent) du montant H.T.
de la commande.
ART.4 - LIVRAISON
4 1 Les délais
4 1 1 Les délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre informatif et indicatif, ceux ci dépendant
notament de la disponibilté des transporteurs
et de l'ordre d'arrivée des commandes.
4 1 2 Toutefois, notre société s'efforce
de respecter les délais indiqués sur l'acceptation
de la commande. Tout dépacement des délais
de livraison ne pourra donner lieu au versement par
IBERO IMPORT au client concerné, de pénalités,
dommage et indemnités.
4 1 3 Tout retard par rapport aux délais de livraison
informativement prévus ne saurait lustifier une
résiliation de la commande acceptée. 4
2 Risques. La livraison est effectuée soit par
remise directe des articles a acquéreur, soit
par délivrance des articles à un transporteur.La
remise directe des articles à l'aquéreur
ou la délivrance de ceux ci à un transporteur
entraîne transfert immédiat des risques
à l' acquéreur.En conséquence,
les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu
aux risques et périls de l'acheteur.
4 3 Transport. II appartient au cent, en cas d'avarie
des marcharr dises ou manquants d'effectuer toutes les
réserves nécessaires auprès du
transporteur.Ces réserves devront être
confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec accusé de réception
auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours
suivant la date de réception des marchandises
44 Réception
4 0 1 Sans préjudice des dispositions à
prendre par le client vis à vis du transporteur
telles que décrites à l'article 4 3 en
cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation
qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles
livrés ne sera acceptée par IBERO IMPORT
que si elle parvient par écrit en lettre recommandée
avec accusé de réception dans les 8 (huit)
jours suivant la réception des marchandises.
4 4 2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes
les justifications quant a la réalité
des vices ou manquants constatés.
4 4 3 L'acheteur devra laisser toutes facilités
au vendeur pour effectuer tous les contrôles qui
sembleraient nécessaires à IBERO IMPORT.
Seul IBERO IMPORT ou toute autre personne dûment
mandatée par celle ci pourra effectuer ces contrôles
et vérifications. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra
d'intervenir lui même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin.
4 4 4 Aucun retour de marchandise ne pourra être
effctué par l'acheteur sans l'accord préalable
express écrit d'IBERO IMPORT. Les frais de retour
sont à la charge d'IBERO IMPORT dans le cas où
un vice ap arent ou un manquant est effectivement constaté
par IBERO IM~ORT ou son mandataire. Dans l'éventualité
où aucun vice garent ou manquant n'est constaté
et/ou en cas de refus par le cent des articles livres
sans motif légitime, les frais de transport sont
à la char e de l'acheteur. En outre, seul le
transporteur choisi par IBERO IMP~RT est habilité
à effectuer le retour des articles concernés.
4 4 5 Lorsque après contrôle tel que décrit
à l'article 4 4 3 présentes un vis apparent
ou un manquant est effectivement constaté par
IBERO IMPORT ou son mandataire, l'acheteur pourra demander
a IBERO IMPORT le remplacement par IBERO IMPORT des
articles concernés auxfrais de celle ci sans
que l'acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire.
Les retours ne pourront être acceptés par
IBERO IMPORT passé un délais de 8 jours
suivant l'accord de la société.
4 4 6 La réception sans réserve de la
marchandise par l'acheteur ouvre tout vice apparent
et/ou manquant.
ART 5 PRIX
5 1 Les prix figurant sur les tarifs, ou tout autre
document ne sont donnés qu'a titre indicatif.'
5 2 Les prix des articles vendus par IBERO IMPORT sont
ceux en vigueur au jour de la commande.
5 3 Nos prix catalogue s'entendent net TTC, sauf convention
expresse écrite contraire. Les frais de transport
sont à la charge de l'acheteur et seront facturés
au sus du prix de la commande et sur la même facture
que celleci.Tout impôt, taxe ou autre droit à
payer en application de la législation en vigueur
est à la charge de l'acheteur.
ART 6 MODALITES DE PAIEMENT
6 1 Paiement. Sauf convention express écrite
contraire accordée par IBERO IMPORT à
l' acheteur, le paiement des articles commandés
s'effectue au jour de la livraison, par espèce,
chèque, ou carte bancaire.
6 2 Non paiement
6 2 1 Par non paiement au sens des présentes
Conditions Générales de vente, il faut
entendre toute somme restant impayée à
la date d'échéance prévue par l'article
6 1 ou par conditions particulières.
6 2 2 En cas de non paiement, IBERO IMPORT pourra suspendre
de plein droit et sans mise en demeure préalabletoutes
les commandes en cours sans préjudice de toutes
actions et/ou indemnités telles que décrites
à l'article 6 2 3 pouvant être intentées
et/ou réclamées a l' acheteur.
6 2 3 En cas de non paiement à l'échéance
prévue par l'article 6 1 ou par conditions particulières,
l'acheteur devra verser à titre de clause pénale
à IBERO IMPORT, une somme fixé à
30°/0 (trente pour cent) du montant H.T. de la commande
non payée sans pré)udice des actions pouvant
être intentées par IBERO IMPORT contre
(acheteur.
En outre IBERO IMPORT se réserve la faculté
de saisir le président du tribunal compétent
afin que celui ci fasse cesser cette inexécution
sous astreinte journalière d'un montant de 1000
francs par jour de retard.
ARTICLE 7 GARANTIE
7 1 IBERO IMPORT garantit ses marchandises conformément
aux articles 1641 et suivants du code civil. Les défauts
et détériorations de marchandises livrés
survenus à la suite d'une utilisation anormale
non conforme à leur destination et/ou dûs
à l'usure naturelle, à un accident ou
une modification du produit par l'acheteur, ne pourront
ouvrir droit à la garantie dûe par le vendeur
7 2 La garantie ne louera pas en cas de vice apparent
des marchandise livrées, l'acheteur devant alors
se prévaloir des dispositions édictées
par l'article 4.
7 3 Au titre de la garantie des vices cachés,
le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais
des marchandises viciées sans que I acheteur
puisse prétendre à l'obtention de dommage
et intérêt, ni intenter une action judiciaire
à l'encontre de IBERO IMPORT
ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE
8 1 Les marchandises vendues par IBERO IMPORT ne deviendront
la propriété de l'acheteur qu'après
paiement intégral des sommes dûes par celui
ci. Seul l'encaissement effectif des chèques,
espèces, ou L.C.R. vaudra paiement conformément
à l'article
8 2 .IBERO IMPORTseréservelapropriétédesarticlesvendusjusqu'à
complet paiement de l'intégralité du prix
convenu y compris le prix des services annexes et notamment
les frais de transport lorsqu'ils sont dûs ainsi
que les pénalités prévues par les
présentes et dûs par l'acheteur.
8 3 l'acheteur devra veillerjusqu; au transfert de propriété
à la bonne conservation des moyen d'identification
apposés ar IBERO IMPORT sur les articles, conformément
aux mentions ces documents de vente.IBEROIMPORT se réserve
la faculté de vérifier partout mo en de
son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations
ci dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à
cette vérification.
8 4 L'acheteur s'engage a informer IBERO IMPORT de tout
fait de nature à compromettre son droit de propriété.
8 5 L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen
de droit au
rétention que des tiers pourraient être
amené à faire valoir sur les biens vendus
par voie de saisie, confiscation ou procédure
équivalente. Ildevra dès qu'il en aura
eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre
de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription
d'une nantissement sur le fond que l'acheteur exploite
ce dernier s'engage à informer et à justifier
de la situation juridique des matériels vendus.
8 6 Le défaut de paiement de tout ou partie du
prix à l'échéance convenue entraînera
la suspension des livraisons par nous même et
l'exigibilité immédiate de toutes autres
sommes restant dûes, en raison de cette commande
ou d'autres commandes livrées ou en cours de
livraison. L'ensemble des frais extra judiciaires ou
judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive
de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6
2 3 ci dessus.
8 7 La reprise par nous même des articles revendiqués
impose à l'acheteur l'obligation de réparer
le préjudice résultant de la dépréciation
et en tout état de cause de l'indisponibilité
des matériels concernés. Si la résiliation
du contrat rend IBERO IMPORT débiteur d'un acompte
préalablement reçu de l'acheteur, IBERO
IMPORT sera en droit de procéder à la
compensation de cette dette avec la créance née
de l'application de la clause pénale ci dessus
stipulée.
ARTICLE 9 FORCE MAJEURE
Son notamment assimilées à des cas de
force majeures déchargeant le vendeur de son
obligation de livrer dans les délais informativement
prévus, les grèves de la totalité
ou d'une partie du personnel de IBERO IMPORT ou destransporteurs
habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les
arrêts de production, l'impossibilité d'être
approvisionné en matière première,
les barrières de dégel. Dans de telles
circonstances, IBEROIMPORT préviendra l'acheteurparécrit,notament
télécopie, dans les 10 (dix) jours de
la date de survenance des évènements.
Le contrat liant IBERO IMPORT et l'acheteur étant
alors suspendu de plein droit sans indemnité
à la date de survenance de l'événement.
Si l'évènement venait à durer plus
de deux mois à compter de la date de survenance
de celui<i, le contrat de vente conclu par IBERO
IMPORT et son client pourra être résilié
par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties
puissent prétendre à l'octroie de dommages
et intérêts.
ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE
IBERO IMPORT élit domicile à son siège
social.
ARTICLE 11 TRIBUNAL COMPÉTENT
11 1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver
un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent
la date de survenance du dit litge.
10 2 A défaut d accord amiable tout litige sera
soumis aux juridictionsjudiciares.
11 3 Si le litige oppose IBERO IMPORT à un autre
commerçant, les parties conviennent expressemment
que le tribunal compétent sera le tribunal de
commerce de Rodez.
ARTICLE 12 RENONCATION
Le fait pour IBERO IMPORT de ne pas se prévaloir
à un moment donné de l'une quelconque
des clauses des présentes ne peut valoir renonciation
à ce prévaloir ultérieurement a
ces mêmes clauses.
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