CONDITIONS COMMERCIALES
GARANTIE/ ECHANGE

Si l'un de nos articles ne vous donne pas entière satisfaction, il vous suffit de nous le retourner en payant le port dans un délai de 15 jours après réception de la commande. Cet article à l'état neuf devra nous être renvoyé dans l'emballage d'origine de préférence, avec le motif précis du retour. Dès réception dans nos services, l'échange sera effectue. Les renvois en port dû ou contre remboursement seront refusés.
Si le renvoi de votre colis est dû à une erreur de notre part, vos frais d'envoi vous seront bien sûr remboursés.
Si vous échangez un article, joignez un paiement égal à la différence entre le montant de votre nouvelle commande et celui des articles que vous renvoyez. Si le montant est inférieur, c'est Frédéric Pelat qui vous remboursera la différence.

INFORMATIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos articles sont conformes à la description du catalogue. Malgré toutes nos préoccupations, des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Les prix de ce catalogue sont garantis sauf erreur typographique jusqu'au 31 Janvier 2003. Toutes les offres présentées dans le catalogue ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les paiements par avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. Le règlement d'une commande à la livraison majore le montant de la con mande des frais de contre remboursement en vigueur, tarif susceptible de modification. Conformément à la loi du 6/1/1978 (art.27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez nous en précisant votre numéro client à ibero Import / Frédéric Pelat Layoule 12000 Rodez.
Les caractéristiques de nos produits sont susceptible d'être modifiées. De ce fait, nos photos ne sont pas contractuelles. Frédéric Pelat ne pourraëtre considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison ou de non livraison. En cas de contestation, les tribunaux de Rodez seront seuls compétents.


CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

ART. 1 CHAMP D'APPLICATION
1 1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre IBERO IMPORT et ses clients.
1 2 Sauf dispositions express écrites contraires, accordées par IBERO IMPORT à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci après.

ART. 2 CONDITIONS GÉNÉRALES
2 1 Les présentes conditions générales de vente sont remises aux adressés a chaque clients IBERO IMPORT avant que celui ci ne passe commande, pour les commandes directements enregistrées par IBERO IMPORT ou avant toute confirmation de commande pour les commandes parvenues à la IBERO IMPORT sur l'un des documents commerciaux du client.
2 2 Tout autre document que nos conditions générales de vente et notament catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative.

ART. 3 COMMANDES
3 1 Acceptation.
3 1 1 Les vendeurs IBERO IMPORT n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager IBERO IMPORT.
3 1 2 En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après acceptation expresse écrite et notamment partélécopie, IBEROIMPORT. Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par IBERO IMPORT au client intéressé sera considéré comme valant acceptation
3 1 3 L'acceptation de la commande passée par le client, par IBERO IMPORT, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par IBERO IMPORT à l'acheteur.
3 3 ANNULATION, RÉSILIATION 3 3 1 L'annulation sans indemnité de la commande passée par un client ne pourra être effectuée par celui ci qu'à la double condition d'être faite par écrit et notament par télécopie et d'être parvenue à IBERO IMPORT avant réception de la confirmation de la commande adressée par IBERO IMPORT à l'acheteur.
3 3 2 Résiliation
Toute commande passée par le client et confirmée par IBERO IMPORT ne pourra être résiliée par l'acheteur qu'à la triple condition
d'etrefaiteparécritetnotament artelecopie.
d'être parvenue à IBERO IMPORT caris un délai maximal de 3 (trois) jours à compter de la date de réception de la confirmation de la commande par IBERO IMPORT, et dans la limite fixée ci après.
de ne pas parvenir à IBERO IMPORT après la date d'expédition des articles commandés. IBERO IMPORT se réserve la faculté de refuser toute résiliation de commande dés lors qu'elle justifie d'un juste motif. En outre la résiliation de toute commande acceptée par IBERO IMPORT, qu'elle qu'en soit la cause, ouvrira droit au profit de IBERO IMPORT


au remboursement intégral des frais afférents à cette commande, engagés par celle ci entre la date de réception de la commande et de la date de la résiliation, et notamment les frais d'étude, de matières premières, de main d'oeuvre ainsi qu'au versement d'une indemminité compensatrice du préjudice subi fixée forfaitairement 30 % (trente pour cent) du montant H.T. de la commande.

ART.4 - LIVRAISON
4 1 Les délais
4 1 1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux ci dépendant notament de la disponibilté des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
4 1 2 Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. Tout dépacement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par IBERO IMPORT au client concerné, de pénalités, dommage et indemnités.
4 1 3 Tout retard par rapport aux délais de livraison informativement prévus ne saurait lustifier une résiliation de la commande acceptée. 4 2 Risques. La livraison est effectuée soit par remise directe des articles a acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur.La remise directe des articles à l'aquéreur ou la délivrance de ceux ci à un transporteur entraîne transfert immédiat des risques à l' acquéreur.En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l'acheteur.
4 3 Transport. II appartient au cent, en cas d'avarie des marcharr dises ou manquants d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises
44 Réception
4 0 1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 4 3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés ne sera acceptée par IBERO IMPORT que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.
4 4 2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant a la réalité des vices ou manquants constatés.
4 4 3 L'acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires à IBERO IMPORT. Seul IBERO IMPORT ou toute autre personne dûment mandatée par celle ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4 4 4 Aucun retour de marchandise ne pourra être effctué par l'acheteur sans l'accord préalable express écrit d'IBERO IMPORT. Les frais de retour sont à la charge d'IBERO IMPORT dans le cas où un vice ap arent ou un manquant est effectivement constaté par IBERO IM~ORT ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice garent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le cent des articles livres sans motif légitime, les frais de transport sont à la char e de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par IBERO IMP~RT est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
4 4 5 Lorsque après contrôle tel que décrit à l'article 4 4 3 présentes un vis apparent ou un manquant est effectivement constaté par IBERO IMPORT ou son mandataire, l'acheteur pourra demander a IBERO IMPORT le remplacement par IBERO IMPORT des articles concernés auxfrais de celle ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par IBERO IMPORT passé un délais de 8 jours suivant l'accord de la société.
4 4 6 La réception sans réserve de la marchandise par l'acheteur ouvre tout vice apparent et/ou manquant.

ART 5 PRIX
5 1 Les prix figurant sur les tarifs, ou tout autre document ne sont donnés qu'a titre indicatif.'
5 2 Les prix des articles vendus par IBERO IMPORT sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5 3 Nos prix catalogue s'entendent net TTC, sauf convention expresse écrite contraire. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés au sus du prix de la commande et sur la même facture que celleci.Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l'acheteur.

ART 6 MODALITES DE PAIEMENT
6 1 Paiement. Sauf convention express écrite contraire accordée par IBERO IMPORT à l' acheteur, le paiement des articles commandés s'effectue au jour de la livraison, par espèce, chèque, ou carte bancaire.
6 2 Non paiement
6 2 1 Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6 1 ou par conditions particulières.
6 2 2 En cas de non paiement, IBERO IMPORT pourra suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalabletoutes les commandes en cours sans préjudice de toutes actions et/ou indemnités telles que décrites à l'article 6 2 3 pouvant être intentées et/ou réclamées a l' acheteur.
6 2 3 En cas de non paiement à l'échéance prévue par l'article 6 1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser à titre de clause pénale à IBERO IMPORT, une somme fixé à 30°/0 (trente pour cent) du montant H.T. de la commande non payée sans pré)udice des actions pouvant être intentées par IBERO IMPORT contre (acheteur.
En outre IBERO IMPORT se réserve la faculté de saisir le président du tribunal compétent afin que celui ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d'un montant de 1000 francs par jour de retard.

ARTICLE 7 GARANTIE
7 1 IBERO IMPORT garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Les défauts et détériorations de marchandises livrés survenus à la suite d'une utilisation anormale non conforme à leur destination et/ou dûs à l'usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie dûe par le vendeur
7 2 La garantie ne louera pas en cas de vice apparent des marchandise livrées, l'acheteur devant alors se prévaloir des dispositions édictées par l'article 4.
7 3 Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que I acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de IBERO IMPORT

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE
8 1 Les marchandises vendues par IBERO IMPORT ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dûes par celui ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, espèces, ou L.C.R. vaudra paiement conformément à l'article
8 2 .IBERO IMPORTseréservelapropriétédesarticlesvendusjusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dûs ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dûs par l'acheteur.
8 3 l'acheteur devra veillerjusqu; au transfert de propriété à la bonne conservation des moyen d'identification apposés ar IBERO IMPORT sur les articles, conformément aux mentions ces documents de vente.IBEROIMPORT se réserve la faculté de vérifier partout mo en de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
8 4 L'acheteur s'engage a informer IBERO IMPORT de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
8 5 L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit au
rétention que des tiers pourraient être amené à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Ildevra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'une nantissement sur le fond que l'acheteur exploite ce dernier s'engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
8 6 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous même et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dûes, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extra judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6 2 3 ci dessus.
8 7 La reprise par nous même des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend IBERO IMPORT débiteur d'un acompte préalablement reçu de l'acheteur, IBERO IMPORT sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci dessus stipulée.

ARTICLE 9 FORCE MAJEURE
Son notamment assimilées à des cas de force majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais informativement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de IBERO IMPORT ou destransporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, IBEROIMPORT préviendra l'acheteurparécrit,notament télécopie, dans les 10 (dix) jours de la date de survenance des évènements. Le contrat liant IBERO IMPORT et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'événement. Si l'évènement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui<i, le contrat de vente conclu par IBERO IMPORT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroie de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE
IBERO IMPORT élit domicile à son siège social.

ARTICLE 11 TRIBUNAL COMPÉTENT
11 1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litge.
10 2 A défaut d accord amiable tout litige sera soumis aux juridictionsjudiciares.
11 3 Si le litige oppose IBERO IMPORT à un autre commerçant, les parties conviennent expressemment que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rodez.

ARTICLE 12 RENONCATION
Le fait pour IBERO IMPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement a ces mêmes clauses.



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